Les arguments pour déposer un recours contentieux sont nombreux :

-         irrégularité de l'enquête publique

-         attitude partiale du commissaire enquêteur

-         atteintes graves aux paysages

-         mise en danger de la santé des personnes

-    atteintes graves de l'avifaune et des chiroptères.

 

Irrégularité de l'enquête publique :

tous les documents concernant l'enquête publique n'étaient pas disponibles dès l'ouverture de l'enquête publique que ce soit l’avis de «  l’autorité environnementale » ou le document : « mémoire en réponse d'EDF énergies nouvelles à l'avis de l'autorité environnementale ».Ces documents n’ont été disponibles qu’ à partir du 7 octobre 2011  dans certaines communes, voir le 10 ou 11 octobre pour d'autres.

 

Attitude partiale du commissaire enquêteur :

- lors de nos rencontres (ainsi qu'avec d'autres personnes) il a parlé de façon favorable des éoliennes qu'il avait eues l'occasion de voir lors de ses voyages en Allemagne et aux États-Unis.

- Il minimise les 254 courriers minimums opposés au développement de l'éolien de Belfays, mais développe largement les courriers favorables.

- Il n'a pas répondu à toutes les questions et observations étayées de Rabodeau Environnement, se contentant de reprendre à son compte le mémoire en réponse d'EDF énergies nouvelles au commissaire enquêteur de novembre 2012 et de ce fait avalise des inexactitudes ou erreurs graves. Ainsi la vue depuis la Roche du Sapin Sec ou depuis le site de la Chatte Pendue serait opposée au plateau de Belfays ; alors qu'au niveau de ses 2 sites il existe des tables d'orientation qui indique pour la première le village de Chatas (et donc de Belfays), entre les directions du Donon et Du Champ Du Feu, et pour la deuxième le Bois de Belfays !

La question de la présence éventuelle de gélinotte à Belfays n'a pas obtenu de réponse ; il est seulement confirmé qu'il n'y a pas de tétras.

- Il développe des considérations sur les lignes à haute tension, ce qui n'est absolument pas l'objet de l'enquête publique. (Notons cependant que le développement des énergies renouvelables nécessitera de développer les interconnexions et les lignes à haute et très haute tension)

- Par contre il n'y a aucune véritable discussion concernant l'impact paysager, malgré la présence du projet dans la zone rapprochée de vigilance forte de sites emblématiques vosgiens. La nécessité d'avoir un vent suffisant pour les éoliennes est bien mise en valeur, mais pas la nécessité de conserver des paysages de qualité.

Le commissaire enquêteur a donc manqué à son devoir de neutralité et d'impartialité.

 

Atteintes graves des paysages :

dans notre contre d'étude d'impact déposée à l'occasion de l'enquête publique lors du dépôt des permis de construire  nous avons démontré qu'il y avait des minorations très importante de l'impact paysager dans l'étude déposée par EDF énergies nouvelles (se reporter au paragraphe : enquête publique).

Notre position est confortée par les avis des services techniques préfectoraux et régionaux, que ce soit lors de la demande de permis de défrichement ou à l'occasion de la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 25 janvier 2012 au cours de laquelle le représentant de la DDT : « précise que depuis 2008, la loi du Grenelle a modifié les bases juridiques des ZDE et que désormais l'instruction est plus fine sur les enjeux paysagers et environnementaux. La ZDE accordée en 2008 ne le serait vraisemblablement pas aujourd’hui » or s'il y a pas de ZDE il y a pas de construction d'éoliennes  (se reporter au paragraphe : avis des organismes techniques).

Il y a donc une erreur manifeste d'appréciation des atteintes aux paysages ayant conduit à l'autorisation des permis de construire.

 

Mise en danger des personnes :

- certaines éoliennes sont à proximité du passage des chemins de randonnée, de VTT, de ski de fond ou équestres faisant courir un risque inacceptable en cas de bris de pale, en cas de givrage au promeneur.

 Le risque d'incendie d'une éolienne en milieu forestier aura des conséquences bien plus graves qu’en milieu découvert.

- Le bruit, notamment la nuit, supérieure au seuil légal, est bien documenté dans le cas présent mais n'est pas suffisamment pris en compte puisque le bridage de toutes les éoliennes n'est pas prévu. Ce bruit concerne notamment le centre médical de Saales, sous le vent dominant, donc l'exposition sera importante ; avec la même problématique pour le village de Grandrupt.

 

Atteintes graves à l'avifaune et aux chiroptères :

il existe 18 espèces de chauves-souris sur les 23 reconnues dans l 'Est de la France. Les mesures d'arrêt temporaire de quelques éoliennes pour limiter la mortalité est insuffisante d'autant plus qu'elle est conditionnée par un maximum de perte d'exploitation de 1,5 %.

.

 

D'autres motifs de recours comme l'application de la loi montagne sont en cours d'études.

 

 

 

Eléments de recours