26 NOVEMBRE 2015 : arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Nancy.

Après le jugement intermédiaire du 2 avril 2015 qui rejetait les conclusions de l’association Rabodeau Environnement concernant les éoliennes de Chatas et Saales mais qui constatait l’illégalité initiale des permis de construire relative aux éoliennes GF1, GF2 et GF3 de la Grande Fosse la Cour d’Appel Administrative de Nancy a décidé en audience publique du 26 novembre 2015
Article 1er : Les conclusions de l'association Rabodeau Environnement dirigées contre le jugement et les arrêtés du 7 février 2012 du préfet des Vosges en tant qu'ils portent sur les permis de construire relatifs aux éoliennes GF 1, GF2 et GF3 sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à l'association Rabodeau Environnement une somme  de  1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La demande des sociétés du Parc éolien du Bois de Belfays 1, 2 et 3 tendant à l'application des dispositions de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tous les permis de construire du parc éolien de Belfays sont donc validés.


 

 

Arrêts n° 14NC00388 des 02/04/2015 et 26/11/2015 de la cour administrative d'appel de Nancy

 

 

2014 : appel du jugement du 17 décembre 2013 du Tribunal Administratif de Nancy qui a rejeté les requêtes de l'association Rabodeau Environnement demandant l'annulation des permis de construire.

 

 

 2012 : recours contentieux aux Tribunaux Administratifs de Strasbourg et Nancy contre les arrêtés préfectoraux accordant les 10 Permis de construire des éoliennes à Chatas ( 5 ), La Grande Fosse ( 3) et Saales ( 2 ) le 5 avril 2012.

 

Participation à la consultation publique_SRCAE (schéma régional climat air énergie) et son volet SRE ( schéma régional éolien)en septembre 2012.Il est à noter que les communes n'ont pas été informées de cette consultation et que si elles n'ont pas délibéré sur ce SRE elles sont réputées favorables !!! Ce qui est le cas de communes qui ont refusé des éoliennes sur leur territoire.

 

A noter que la sous préfecture de Saint Dié n' a pas été en mesure de mettre à disposition le registre  destiné à recevoir les remarques du public.

 

Le collectif Vosges Horizon Durable a eu une audience auprés de Madame la Préfète des Vosges le 16 janvier 2012, ainsi qu'une audience auprés de Monsieur Poncelet ,président du conseil général des Vosges le 27 octobre 2012.

 

 

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 Action en Conseil d'État :

 

 l'association Rabodeau Environnement a fait un recours contentieux contre les arrêtés préfectoraux du 12 février 2008 accordant la ZDE sans succès.

 

Action auprès des élus :

 

des courriers d'information sur la réalité de l'éolien en France et de ses répercussions négatives tant paysagères que sociales et économiques au niveau local ont été adressées à de multiples élus : de tous les conseillers municipaux du canton de Senones aux plus hautes sphères de l'État en passant par les conseillers communautaires des cantons voisins, les députés...

Cette action a essentiellement concerné jusqu'à présent le projet éolien de Belfays, mais englobe maintenant également les projets de la communauté de communes du pays de Senones.

Une action identique a eu lieu auprès des services administratifs préfectoraux.

 

 

 

Courrier du 23 mai 2011  à Monsieur le préfet d'Alsace

 

Monsieur le Préfet,

 

je découvre sur le site Internet de L'Alsace du 16/5/2011 l'article : « une centaine d'éoliennes pour l'Alsace » qui serait la conclusion d'un groupe de travail destiné au Schéma régional énergie air et climat.

Les éoliennes industrielles, de 150 m de haut en bout de pale, situées sur les crêtes, même alsaciennes, dépassent les limites administratives et auront des répercussions indiscutables sur le versant vosgien. Il me paraît regrettable que les associations vosgiennes de défense de l'environnement n'aient pas été consultées. D'autant plus que la circulaire de la ministre de la culture et de la communication de septembre 2008, à destination des SDAP concernant la préparation et l'élaboration des schémas territoriaux éoliens, précise : « à cet égard il convient de prendre en compte le territoire concerné à l'échelle appropriée, c'est-à-dire le grand paysage, tant pour l'analyse de l'impact que pour la préservation de l'intérêt du cadre naturel et bâti. »

Mais il apparaît que même des associations comme « Paysage d’ Alsace » n'ont pas été non plus consultées . Aussi la question se pose de savoir si ce groupe de travail est le résultat d'une initiative administrative ou s'il est autoproclamé.

 

L'association Rabodeau Environnement tient donc à vous faire part de sa position. Les vallées vosgiennes sont urbanisées et les distances, en tenant compte des effets de crêtes, entre les machines industrielles et les riverains est trop faible que pour assurer la tranquillité de ceux-ci. Voir notamment le dossier de Saales ou toutes les communes participantes et notamment le centre médical de Saales seront  affectées la nuit par des bruits dépassant les 3 dB réglementaires. D'où les préconisations du cabinet spécialisé de bridage ou d'arrêt des machines ! Cette nuisance sonore a trop de répercussions sur la santé et la qualité de vie des riverains que pour être acceptée.

L’impact paysager des éoliennes industrielles en position de crêtes est trop bien connu que pour être détaillé.

La richesse de l'avifaune doit être préservée.

La répercussion négative sur le prix de l'électricité  de l’éolien ainsi que la nécessité de construire des centrales thermiques à gaz de soutien (six en fonctionnement actuellement, quatre à l'essai et cinq supplémentaires prévus d'ici 2015- décryptages, lettre de la commission de régulation l'énergie numéro 22 de janvier février 2011), donc d'augmenter la production de gaz à effet de serre, ne sont pas non plus en faveur du développement de l'éolien dans les Vosges.

Rabodeau Environnement est donc totalement opposé à l'installation d'éoliennes industrielles sur les crêtes vosgiennes.

Nous sommes à votre totale disposition pour développer notre argumentation.

 

Permettez-nous de vous signaler l'existence d'une nouvelle association : « Collectif de défense du paysage des secteurs de Wisembach -Ban de Laveline -La Croix aux Mines » qui s'oppose au projet éolien du col de Sainte-Marie-aux-Mines.

 

Veuillez agréer, M. le Préfet, l'expression de notre considération distinguée.

 

 

 

 

Action en concertation avec les autres associations :

 

-- manifestation au col du Bonhomme le 23 mai 2008 avec les associations alsaciennes Paysages D'Alsace, Alsace Nature, Sauvegarde Faune Sauvage, la FED ( fédération de l'environnement durable) et son président M. Butré, Antoine Waechter, André Sidre, Robert Werner, ancien rédacteur en chef de TF1 et membre de l'Académie des Beaux-arts,... contre l'implantation d'éoliennes entre le col du Bonhomme et le col du Louchspach.

 

-- création du Collectif Anti Éoliens du Grand Est le 11 mai 2010 à Colmar avec les associations Paysages D'Alsace, Alsace Nature, Sauvegarde Faune Sauvage, Arppege, Défense De L'Environnement Dans Le Département Des Vosges de Taintrux et Antoine Waechter.

 

-- participation à sa demande à la réunion publique de l’ ASPP88 (association pour la sauvegarde de la protection du patrimoine 88) à Hadigny les Verrières le 24 septembre 2010 qui conduira le conseil municipal à 9 voix contre, une pour et une abstention à refuser le projet éolien sur la commune.

 

-- participation à sa demande à la réunion publique de L'Association De Défenses De L'Environnement Dans Le Département Des Vosges a La Houssière le 3 décembre 2010 qui aboutit à l'efficacité remarquable de la pétition publique initiée ce jour puisque signée par 364 électeurs sur les 403 de la commune, dont huit conseillers municipaux sur 15. Cela conduit le conseil municipal à refuser le projet éolien initié par la communauté de communes. La commune voisine de Biffontaine vote à l'unanimité contre le même projet.

 

-- création du collectif Vosges Horizon Durable le 16 février 2010 à La Houssière avec L'Association Pour La Sauvegarde De La Protection Du Patrimoine 88 Et L'Association De Défenses De L'Environnement Dans Le Département Des Vosges dans le but de coordonner nos actions auprès des décideurs et de l'administration.

L'association Avenir et Patrimoine 88  a rejoint le collectif en 2011.

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--Octobre 2011: dépot d'une contre étude  lors de l'enquête publique concernant les permis de construire des éoliennes de Chatas, la Grande Fosse et Saales. voir "enquête publique"

 

 

--Novembre 2011: courriers  à Madame la Préfète des Vosges et Monsieur le Préfet d'Alsace accompagnant la contre étude d'enquête publique et la pétition contre les éoliennes de Belfays.

Pétition:

422 personnes nous ont apporté leur soutien :

            - 68 % du canton de Senones

            - 21 % des Vosges, essentiellement de la vallée de la Meurthe

            - 6 % d'Alsace et de Lorraine

            - 5 % du reste de la France, essentiellement Paris, Lyon et Bretagne

Plus de 254 personnes ont écrit à M. le commissaire enquêteur pour manifester leur opposition au projet éolien de Belfays.

Les porteurs du projet ne peuvent plus affirmer qu'il n'y a aucune opposition. (Affirmation qui était d'ailleurs fallacieuse !)

Ce refus d'atteinte à notre cadre de vie, à nos paysages, à notre qualité de vie s'est d'ailleurs manifesté de façon spectaculaire cette année dans les Vosges puisqu'à trois reprises des maires ont été désavoués par leurs électeurs : Hadigny les Verrières , la Houssière  et Moriville. Et nous  citerons quelques communes qui ont refusé l'implantation d'éoliennes sur leur territoire alors qu'elles étaient sollicitées par leur communauté de communes et des opérateurs: Le Saulcy, Belval,Taintrux...

L'acceptation sociale des éoliennes pose problème, comme en témoigne cette pétition et la participation à l'enquête publique, et ne peut plus être éludée.

 

 

           

 

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